P.V.
Infraction routière
Infraction pour stationnement illicite
Stationnement interdit:
Depuis le 1er août 2011, les contraventions les plus courantes, comme le non respect des règles de stationnement payant ou alterné, le stationnement empiétant sur un passage pièton, ou l'arrêt et le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, sont sanctionnées par une
amende forfaitaire de 17 €.
Stationnement gênant:
Le fait de stationner devant les entrées de parking, sur les trottoires, les pistes cyclables, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, à la livraison, aux transports en commun ou aux taxis, sur les voies piètonnes ou les bandes d'arrêt d'urgence (sauf en cas de nécessité absolue) constitue une contravention de 2ème classe et une amende de 35 €.
Stationnement dangereux:
Un véhicule doit stationner de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dnagereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections, dans les virages, au sommet de côtes et sur des passages à niveau. Cette
contravention de 4ème classe est susceptible d'entraîner, outre la perte de 3 points de permis et l'amende de 135€, la suspension de votre permis pendant une durée maximale de 3 ans.
Infraction pour comportements dangereux
Conduite en état alcoolique:
Si le concentration d'alcool est comprise entre 0,25mg/l et 0,4mg/l dans l'air expiré ou bien entre 0,5g/l et 0,8g/l dans le sang (environs 2 verres de vin de 12,5cl ou de bière de 25cl), le conducteur encourt
une amende forfaitaire de 4ème classe de 135€, un retrait de 6 points et une suspension de permis d'une durée maximale de 3 ans.
Au-delà, le conducteur est coupable d'un délit puni
d'un retrait de 6 points, de 4 500€ d'amende, de 3 ans de suspension de permis et de 2 ans d'emprisonnement.
La loi prévoit une peine complémentaire : l'interdiction, pendant une durée de 5 ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Usage d'un téléphone mobile
Il est interdit de se servir d'un portable, tenu à la main, pendant la conduite. L'usage d'un kit mains libres est toléré, mais une mission parlementaire a suggéré récemment l'abandon de cette tolérence. Toutefois, aucun texte n'a encore été voté.
contravention de 2ème classe perte de 2 points de permis et une amende de 35€.
Défaut de ceinture de sécurité
Sauf exceptions légales (taxi, exemption médicale, etc ...) le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à l'arrière du véhicule. Les points ne sont toutefois retirés que si l'infraction a été commise par le conducteur.
contravention de 4ème classe perte de 3 points de permis et une amende de 135€.
Infraction pour excès de vitesse
Les excès de vitesse sont, pour les contraventions des 4 premières classes, sanctionnés par des amendes forfaitaires ( voir plus bas). Le PV peut être envoyé chez vous mais il peut aussi vous être remis directement par l'agent si vous avez été intercepté sur la route. Lorsque l'excès de vitesse est supérieur à 50 km/h au dessus de la limeite autorisée ( par exemple, circuler à 150 km/h sur une voie limitée à 90 km/h, il est qualifié de contraventionde 5ème classe. La procèdure de l'amande forfaitaire n'est alors plus applicable: le conducteur perd
6 points et est convoqué devant le tribunal de police, qui peut le condamne à une amende allant jusqu'à 1.500€.
Excès de vitesse: < 20km/h au dessus de la limite autorisée (avec limitation > à 50 km/h)
Contravention de 3ème classe, amende de 68€ minorée à 45€, retrait de 1 point, suspension du permis: non.
Excès de vitesse: < 20km/h au dessus de la limite autorisée (avec limitation < ou = à 50 km/h)
Contravention de 4ème classe, amende de 135€ minorée à 90€, retrait de 1 point, suspension du permis: non.
Excès de vitesse: située entre 20 et 30km/h au dessus de la limite autorisée
Contravention de 4ème classe, amende de 135€ minorée à 90€, retrait de 2 points, suspension du permis: non.
Excès de vitesse: située entre 30 et 40km/h au dessus de la limite autorisée
Contravention de 4ème classe, amende de 135€ minorée à 90€, retrait de 3 points, suspension du permis: 3 ans.
Excès de vitesse: située entre 40 et 50km/h au dessus de la limite autorisée
Contravention de 4ème classe, amende de 135€ minorée à 90€, retrait de 4 points, suspension du permis: 3 ans.
Excès de vitesse: > à 50km/h au dessus de la limite autorisée
Contravention de 5ème classe, amende de 1 500€ , retrait de 6 points, suspension du permis: 3 ans avec, éventuellement , confiscation du véhicule.
Infractions diverses
Refuser de céder le passage à un pièton : amende 135€, retrait 4 points
Passer à l'orange : amende 35€
Refuser une priorité ou brûler un feu rouge: amende 135€, retrait 4 points
Emprunter la voie de bus: amende 135€
Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence: amende 35€, retrait 3 points
Défaut de gilet et de triangle: amende 135€
Débrider un deux roues: amende 135€